Politiques MyTime

Contrat marchand MyTime

Date d'entrée en vigueur: 1er janvier 2019

Ce Contrat de marchandLe présent contrat, prenant effet à la Date d'entrée en vigueur, est conclu entre Melian Labs Inc., exerçant ses activités sous le nom de MyTime, société de droit du Delaware (« Melian Labs » ou « MyTime »), et vous (« Commerçant ») pour l'ouverture d'un compte marchand auprès de MyTime et l'utilisation du MyTime Scheduler™ (« MyTime Scheduler™ »). MyTime exploite le site web www.mytime.com (« Site web »), l'application mobile MyTime (« Application MyTime »), les versions mobiles et tactiles du Site web, ainsi que des sites individuels ou des sites spécifiques à un commerçant, une ville ou une autre zone géographique, existants ou à venir. L'Application MyTime, le Site web et les liens hypertextes contenus dans le Site ou accessibles depuis celui-ci ou via des liens externes (les « Microsites »), ainsi que le MyTime Scheduler™, seront collectivement désignés par les termes « Site » ou « Service MyTime » dans le présent Contrat de Marchand. En utilisant MyTime Scheduler™ ou en créant un compte marchand MyTime, vous (« vous » et « votre » désignent chaque marchand (tel que défini dans les présentes) ; les utilisateurs du service MyTime qui ne sont pas des marchands sont désignés par « utilisateur(s) final(aux) » ou « utilisateur(s) ») acceptez d'être autorisé(e) à accepter les conditions énoncées ci-dessous en votre nom et au nom de votre entreprise, et vous acceptez le présent contrat marchand (défini ci-dessous). Si vous n'acceptez pas d'être lié(e) par ce contrat marchand, veuillez ne pas utiliser MyTime Scheduler™ ni créer de compte marchand auprès de MyTime. En continuant d'utiliser MyTime Scheduler™ ou votre compte marchand MyTime, vous acceptez d'être lié(e) par le présent contrat marchand.

Par le biais de MyTime Marketplace™, MyTime offre aux consommateurs, aux utilisateurs de MyTime et aux clients des commerçants ajoutés via MyTime Scheduler (collectivement, le ou les « Consommateurs ») la possibilité de prendre des rendez-vous facilement. www.mytime.com et les applications mobiles MyTime Marketplace™, ainsi que les services promotionnels associés (collectivement, le « Site »), afin de proposer ses Services. MyTime Marketplace™ offre aux commerçants une plateforme pour publier la disponibilité de leurs Services et permet aux consommateurs de s’informer de cette disponibilité, de prendre rendez-vous pour le Service souhaité et, le cas échéant, de réserver et de payer les Services du commerçant directement sur le Site.

Par le biais de MyTime Scheduler™, MyTime fournit aux commerçants divers sites Web, services et logiciels qui facilitent la planification en ligne des rendez-vous pour les services, les services de point de vente, la communication automatisée et bidirectionnelle entre les commerçants et les consommateurs, ainsi que d'autres outils de gestion de la relation client.

En conséquence, compte tenu des engagements réciproques des Parties et d'autres contreparties valables, dont la suffisance et la réception sont par les présentes reconnues, les Parties conviennent de ce qui suit :

1. Définitions. Les termes du préambule ont la signification qui leur est attribuée et chacun des termes suivants a la signification qui lui est attribuée.

1.1 « Accord » ou « Accord de marchand » désigne le présent Accord de marchand, qui peut être modifié à tout moment et sans préavis par MyTime.

1.2 « Heure du rendez-vous » désigne la ou les dates et heures précises prévues pour une commande.

1.3 « Commande réservée et payée » désigne une commande pour laquelle un consommateur a payé et effectué un paiement via le Site.

1.4 « Délai d’annulation » désigne le préavis nécessaire avant l’heure prévue du rendez-vous pour annuler celui-ci. Ce délai est déterminé par chaque commerçant lors de la création de son profil.

1.5 « Date d’entrée en vigueur » désigne la date à laquelle le commerçant s’inscrit pour un compte marchand auprès de MyTime.

1.6 « Annulation légitime » désigne les annulations effectuées par un consommateur avant la période d’annulation établie par le commerçant ou les annulations effectuées par un commerçant à tout moment.

1.7 « Offre du marchand » désigne les services marchands fournis par le marchand à une date et une heure spécifiées.

1.8 La « Commission MyTime » désigne la commission perçue sur le montant total reçu des consommateurs pour toute commande passée par un client du commerçant ayant pris rendez-vous, acheté une carte-cadeau, un abonnement ou un forfait via la plateforme MyTime. Certaines exclusions peuvent s'appliquer, entraînant l'exonération de la commission MyTime. Le montant de cette commission et les conditions d'exonération sont précisés dans les paramètres du compte du commerçant.

1.9 « MyTime Marketplace™ » désigne la partie du Site où les consommateurs consultent et réservent les Services des marchands référencés. Le marchand peut activer ou désactiver MyTime Marketplace à tout moment depuis la section « Mon compte » du site web MyTime. Un abonnement à MyTime Scheduler n'est pas nécessaire pour figurer sur MyTime Marketplace.

1.10 « Frais MyTime Scheduler™ » désigne les frais de licence d'abonnement que les utilisateurs de MyTime Scheduler™ doivent payer pour utiliser le logiciel de planification en ligne MyTime. Le détail des frais MyTime Scheduler™ et des fonctionnalités activées dans le cadre de l'abonnement est disponible dans la section « Mon compte » du site web MyTime.

1.11 « Commande(s) » désigne une commande prise par un consommateur, l'achat d'une carte-cadeau, l'achat d'un forfait de services ou l'achat d'un abonnement donnant droit à des services ou à des réductions sur les services d'un commerçant ; une commande peut également désigner une commande prise par un commerçant pour un consommateur en vue de la prestation de services ; et, pour certains commerçants, la prise de paiement des services par l'intermédiaire du site.

1.12 « Services » désigne tous les produits ou services proposés par les marchands sur MyTime.

1.13 « Montant total du versement » désigne le montant total dû au marchand lorsque le consommateur effectue le paiement des services du marchand par le biais de l'application pour une commande réservée et payée, égal à (i) le montant total collecté par MyTime auprès du consommateur pour cette commande réservée et payée moins (ii) (A) la commission MyTime, le cas échéant, et (B) les frais de transaction, le cas échéant.

1.14 Les frais de transaction correspondent aux frais par transaction, majorés d'un pourcentage du chiffre d'affaires brut perçu par MyTime pour couvrir les frais de carte bancaire. Ces frais s'appliquent uniquement aux paiements effectués via le Site (notamment via MyTime POS, MyTime Marketplace ou MyTime Scheduler). Les marchands MyTime sont libres d'accepter ou non les paiements des commandes effectués via MyTime. Les frais de transaction en vigueur sont publiés sur le site web de MyTime ou, dans certains cas, négociés séparément avec le marchand. Les frais de transaction ne sont pas remboursés en cas de remboursement d'une transaction (voir « Remboursement » ci-dessous).

1.15 « Prix unitaire » désigne le prix réduit de l’offre du commerçant.

1.16 Le terme « rétrofacturation » désigne une facturation effectuée contre MyTime, ses comptes gérés ou un commerçant à la suite d'un litige avec un acheteur, un titulaire de carte ou un consommateur via notre processeur de paiement.

1.17 Remboursement désigne toute transaction annulée par le Marchand, ou dans certains cas, par le Client ou MyTime.

1.18 Comptes gérés fait référence au sous-compte Stripe Connect du marchand établi via MyTime.

1.19 Compte de réserve fait référence à un compte de dépôt Stripe Connect géré par MyTime et Stripe.

1.20 Aux fins du présent Accord, le terme « Processeur de paiement » désigne Stripe, Inc. (« Stripe »), ses réseaux de paiement affiliés, ses banques acquéreuses et émettrices, et leurs processeurs de paiement tels que Wells Fargo.

1.21 Compte bancaire désigne le compte bancaire professionnel du commerçant.

1.22 Les services de paiement désignent tous les paiements et décaissements fournis par MyTime et ses processeurs de paiement, y compris via PayPal, dépôt direct et chèque.

1.23 Les services de transaction désignent tous les services de traitement des cartes de crédit ou de débit (fournis ou gérés par MyTime ou son processeur de paiement), y compris la facturation, le remboursement, l'annulation et l'ajustement des transactions.

2. MyTime Marketplace™

(a) Promotion et publication des services sur la plateforme MyTime Marketplace™. Si le Marchand choisit de référencer son entreprise sur MyTime Marketplace™, MyTime assurera la promotion de ses services sur cette plateforme, notamment via le site web MyTime, ses applications mobiles, ainsi que les sites et applications mobiles de ses partenaires, conformément à la présente section du Contrat. Afin d'optimiser la visibilité de votre entreprise en ligne et le nombre de rendez-vous pris via le Site, MyTime pourra, à sa seule discrétion, conclure des accords avec des sites web et des entreprises tiers, optimiser les annonces en ligne actuelles et futures de votre entreprise pour tirer parti du référencement naturel, de la génération de prospects et des réseaux sociaux, et entreprendre toute autre action que MyTime jugera appropriée pour accroître le trafic et l'utilisation des Services. MyTime peut promouvoir l'activité et les services des commerçants par le biais de divers canaux en ligne et hors ligne, notamment : publicité, supports promotionnels, réseaux sociaux, moteurs de recherche, Google, Google Ads, publicité par mots-clés, publicités Facebook, Twitter, listes de diffusion par courriel, page d'accueil de MyTime, newsletters, offres de services mises en avant, places de marché tierces, sites web ou applications mobiles de partenaires commerciaux, ou encore par l'intermédiaire des affiliés de MyTime et de leurs réseaux. Ces actions promotionnelles peuvent inclure le nom du commerçant, ses informations de réservation, son menu, la description de ses services, ses tarifs et d'autres données relatives à son activité. Par ailleurs, MyTime peut ponctuellement fournir aux consommateurs des informations complémentaires sur les commerçants et les services ou produits qu'ils proposent.

(b) Désactivation de la plateforme MyTime Marketplace. Un marchand peut, à tout moment, désactiver la commercialisation de ses services sur la plateforme MyTime Marketplace depuis la section « Mon compte » du site web MyTime.

(c) Mise à jour du profil. MyTime peut ajouter, modifier, reformuler ou mettre à jour les informations, notamment les services, les variantes de services, les mises à jour de prix, les noms des membres du personnel, les photos et autres informations, sur le profil d'un commerçant sur la plateforme MyTime Marketplace, à condition que MyTime estime raisonnablement que ces informations sont exactes. MyTime peut utiliser les informations disponibles sur le site web du commerçant, sa page Facebook ou d'autres réseaux sociaux, ou sur des sites tiers, tels que Yelp et d'autres sites d'avis de consommateurs, ou encore celles reçues via l'application MyTime Scheduler™. Les commerçants peuvent demander à MyTime de supprimer ou de cesser d'utiliser toute information obtenue sur leur site web en envoyant un courriel à support[at]mytime.com.

d) Sites Web et applications de tiers et d'affiliés. MyTime peut publier ou promouvoir toute information obtenue dans le cadre du présent Contrat, notamment la disponibilité du calendrier, les informations commerciales, les descriptions et les prix des services, sur des sites Web ou applications mobiles de tiers. MyTime peut également permettre la réservation et/ou le paiement de Services via un widget intégré ou une interface de programmation d'application (API) sur des sites Web ou applications mobiles de tiers. MyTime n'est pas tenu de promouvoir tous les Services marchands via ces sites Web et applications mobiles de tiers et d'affiliés.

(e) Résiliation. MyTime peut mettre fin à la publication ou à la promotion des Services sur la plateforme MyTime Marketplace à tout moment.

(f) Commandes. Le Marchand est considéré comme le vendeur des Services marchands décrits dans la Commande, tandis que MyTime est seul responsable de la promotion des Services conformément à l'article 3 du présent Contrat. Après qu'un utilisateur de MyTime a passé une Commande sur MyTime, les détails des Services seront envoyés au Client et au Marchand par voie électronique. Le Client peut ensuite utiliser la Commande pour bénéficier des Services du Marchand. Le Marchand est tenu de respecter les conditions de la Commande, y compris toute Heure de Rendez-vous indiquée. Le Marchand est seul responsable du service client relatif à une Commande et de la fourniture de tous les Services marchands spécifiés dans la Commande. Le Marchand honorera toutes les Commandes planifiées via MyTime. Le Marchand est responsable de l'indication précise de la Date d'Expiration applicable à chaque Commande. Si le Marchand omet une Date d'Expiration pour la Commande, il acceptera celle-ci à tout moment. De plus, le Marchand honorera les Commandes au-delà de leur date d'expiration indiquée, conformément à la législation applicable.

(g) Remboursements de commandes. Si un consommateur ne reçoit que des services d'une valeur inférieure au montant payé pour la commande, le commerçant émettra un avoir ou un remboursement en espèces d'un montant égal à la différence entre la valeur nominale et le montant utilisé, si la loi l'exige. Le commerçant ne peut imposer aucun frais supplémentaire qui contredirait ou limiterait les conditions de la commande.

3. MyTime Scheduler™

(a) MyTime Scheduler™ est un outil complet, accessible par abonnement, de planification en ligne, de gestion de la relation client et de marketing automatisé destiné aux commerçants. Il leur permet notamment de créer et de modifier les rendez-vous de leurs clients, qu'ils aient été réservés ou non via la plateforme MyTime Marketplace™. MyTime Scheduler™ permet aux commerçants de passer, d'accepter, de finaliser, d'enregistrer, de gérer et d'honorer les commandes de produits et services, en ligne ou en magasin. MyTime Scheduler™ leur permet également de créer des fiches clients, de prendre des notes et de communiquer avec eux par messagerie instantanée. Les clients des commerçants utilisant MyTime Scheduler™ peuvent prendre et modifier leurs rendez-vous en ligne directement depuis leur profil sur le site web MyTime ou, au choix du commerçant, via le site web de ce dernier.

(b) MyTime ne représente ni le vendeur ni l'acheteur dans les transactions et n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sécurité, la légalité ou la disponibilité des produits ou services proposés sur le Site, ni sur la capacité des marchands à conclure une vente ou celle des acheteurs à finaliser un achat. Le marchand reconnaît et accepte qu'il assume pleinement les risques liés à toute transaction d'achat ou de vente effectuée via le Site ou les Services, ainsi que les risques de responsabilité ou de préjudice de toute nature liés à toute activité ultérieure relative aux Services faisant l'objet de transactions effectuées via MyTime Scheduler™. Chaque marchand convient que MyTime ne saurait être tenu responsable des dommages, réclamations, responsabilités, coûts, préjudices, inconvénients, interruptions d'activité ou dépenses de toute nature pouvant résulter des risques susmentionnés ou s'y rapportant.

(c) Les marchands sont seuls responsables de toutes les modalités des transactions effectuées sur, par le biais de ou à la suite de l'utilisation de MyTime Scheduler™, y compris, sans limitation, les modalités relatives au paiement, aux annulations, aux frais et aux taxes.

d) Le commerçant s'engage à fournir à MyTime toutes les informations et tous les documents raisonnablement nécessaires dans le cadre des transactions effectuées sur, via ou suite à l'utilisation de MyTime Scheduler™. MyTime se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte de tout commerçant qui ne fournit pas les informations et les documents requis.

(e) Pour les marchands qui utilisent MyTime Scheduler™, MyTime a le droit de promouvoir les services du marchand comme indiqué ci-dessus dans la section 3. De plus, les marchands utilisant MyTime Scheduler™ verront leur entreprise et leurs services répertoriés par défaut sur MyTime Marketplace™, mais ils peuvent retirer leur profil de MyTime Marketplace à tout moment via les paramètres de leur compte, quel que soit leur abonnement ou la durée de leur contrat MyTime Scheduler.

(f) Dans le cas où un utilisateur aurait un différend avec une partie à une transaction, le Marchand accepte de libérer et d'indemniser MyTime (et ses agents, affiliés, administrateurs, dirigeants et employés) de toutes réclamations, demandes, actions, procédures, coûts, dépenses et dommages (y compris, sans limitation, tous dommages réels, spéciaux, accessoires ou consécutifs) découlant de ou liés à une telle transaction.

(g) MyTime peut accéder au calendrier du commerçant aux fins suivantes :

(i) Disponibilité du commerçant. Accédez au calendrier du commerçant afin de déterminer sa disponibilité et ses préférences horaires de rendez-vous, et de rédiger des rendez-vous et de mettre à jour les données client dans le calendrier ou le système CRM du commerçant.

(ii) Marketing client. MyTime peut accéder aux coordonnées des clients du commerçant, sauf si ce dernier s'y oppose, afin de leur proposer des offres commerciales pour le compte du commerçant. MyTime ne contactera les clients du commerçant que pour le compte de ce dernier. Toutefois, si un client du commerçant n'est pas encore utilisateur de MyTime, mais crée un compte utilisateur MyTime pour utiliser les services de MyTime, notamment pour prendre rendez-vous ou programmer des rappels, ce client devient client commun de MyTime et du commerçant. MyTime peut alors le contacter sans restriction au sujet des services proposés par MyTime ou par d'autres commerçants partenaires de MyTime.

(iii) Fonctionnalités optionnelles. Certaines fonctionnalités de MyTime peuvent nécessiter l'importation de données client, notamment les noms des clients, l'historique des rendez-vous, les services achetés, l'historique des revenus et les coordonnées des clients (adresse e-mail et numéro de téléphone). Ces fonctionnalités sont optionnelles et MyTime n'accédera à ces données qu'avec l'autorisation explicite du commerçant.

(h) MyTime peut mettre fin au MyTime Scheduler™ à tout moment.

4. Services de transaction MyTime, services de paiement et point de vente

(a) MyTime propose un logiciel de point de vente (« MyTime POS ») permettant d'accepter et de traiter les paiements par carte bancaire (crédit, débit, etc.) des clients des commerçants en échange de produits et services, que ce soit par Internet (« paiement à distance ») ou en magasin (« paiement en présentiel »). Grâce à MyTime POS, les commerçants peuvent gérer les paiements reçus pour leurs biens et services, créer des factures, proposer des remises, calculer la TVA et rembourser les clients conformément aux dispositions du présent contrat et à la législation applicable. Un compte MyTime est requis pour utiliser tous les services de paiement et de transaction. Au choix du commerçant, MyTime peut faciliter le traitement des paiements par carte bancaire via un prestataire de services de paiement tiers intégré à MyTime POS. D'autres informations d'identification, telles que décrites dans le présent contrat, peuvent être nécessaires pour utiliser les services de paiement et de transaction de MyTime.

(b) Le logiciel de point de vente MyTime offre une interface permettant d'utiliser les fonctionnalités de nos services de paiement et de transaction gérés par MyTime et notre prestataire de services de paiement. Notre logiciel de point de vente vous aide également à gérer la facturation récurrente et les abonnements de vos produits et services.

(c) Cette fonctionnalité est distincte et indépendante des autres produits MyTime et des autres services fournis par MyTime.

d) Nous nous réservons le droit d'exiger l'installation ou la mise à jour de tous les logiciels nécessaires pour continuer à utiliser le Service de transactions. Les appareils modifiés en violation des directives du fabricant concernant les logiciels ou le matériel, notamment ceux dont les commandes matérielles ou logicielles sont désactivées (parfois appelés « débridés »), ne sont pas compatibles. Vous reconnaissez que l'utilisation d'un appareil modifié pour accéder au Site et aux services de MyTime est formellement interdite, constitue une violation des termes du présent Contrat et entraîne la résiliation de votre compte MyTime.

(e) Il est de votre responsabilité d'obtenir le consentement de vos clients pour être facturés de manière récurrente conformément aux exigences légales applicables et aux règles de paiement de Visa Europe Ltd, Visa USA, Inc., (« Visa ») et MasterCard International Incorporated (« MasterCard »), Discover, American Express ou d'autres réseaux de cartes applicables (collectivement, les « Réseaux de Paiement »).

(f) MyTime ne garantit pas que ses logiciels ou services seront compatibles avec votre appareil mobile ou votre opérateur tiers.

(g) Si vous choisissez d'acheter du matériel de point de vente auprès de MyTime, vous acceptez de payer les frais facturés par MyTime pour la fourniture de ce matériel. Ces frais seront indiqués sur le site de MyTime.

h) Notre prestataire de services de paiement fournit des services marchands tels que : le règlement des transactions par carte, l'émission de remboursements, d'annulations, d'ajustements et de rétrofacturations ; ainsi que le versement électronique sur votre compte de réserve et votre compte bancaire par dépôt direct, la retenue sur dépôts et les frais, la vérification et l'analyse de solvabilité, et la production de rapports. Conformément aux dispositions du présent contrat, MyTime est autorisé à gérer directement votre compte Stripe Connect et votre activité auprès de notre prestataire de services de paiement afin de fournir des services de transaction conformément aux conditions générales de ce dernier. Ni MyTime ni Stripe ne sont des banques ou des entreprises de services monétaires (« ESM ») et aucune des parties ne propose de services bancaires ou d'ESM au sens du Département du Trésor des États-Unis. Par ailleurs, nous déclinons toute responsabilité quant aux produits ou services achetés via notre service de transaction.

(i) Pour utiliser le logiciel de point de vente ou la fonction de dépôt direct de MyTime, le commerçant doit accepter le présent contrat et les Contrat de compte connecté Stripe, dont des Conditions générales d'utilisation du service de transaction de Stripe.

j) À tout moment, MyTime, notre prestataire de services de paiement, ou les réseaux de paiement peuvent constater que vous générez un nombre excessif de rétrofacturations. Ces rétrofacturations excessives peuvent entraîner des frais, des pénalités ou des amendes supplémentaires. Elles peuvent également entraîner des contrôles et des restrictions supplémentaires concernant votre utilisation des services de transaction, notamment : (i) des modifications des conditions de votre compte de réserve, (ii) une augmentation de vos frais de transaction applicables, (iii) des retards dans votre calendrier de paiement, ou (iv) la suspension ou la résiliation de votre compte et des services fournis par MyTime. Les réseaux peuvent également imposer des contrôles ou des restrictions supplémentaires dans le cadre de leurs propres programmes de surveillance des commerçants présentant un nombre excessif de rétrofacturations.

4.1 Autorisation de gestion des fonds

(a) En acceptant le présent Contrat et en utilisant MyTime POS, ou les Services de paiement ou de transaction, vous autorisez MyTime à recevoir, déposer, conserver et verser des fonds en votre nom pour toutes les transactions par carte de crédit traitées via MyTime et les Services de transaction, y compris les transactions relatives aux réservations de rendez-vous, aux produits, aux cartes-cadeaux, aux abonnements et aux forfaits. Vous autorisez également MyTime à conserver des fonds dans un Compte de réserve en attendant leur versement conformément aux termes du présent Contrat. De plus, vous autorisez MyTime à débiter, retirer et annuler les versements tels que définis ci-dessous.

(b) Vous nous accordez une sûreté et un droit de rétention sur tous les fonds détenus sur un Compte de Réserve ou tout autre Compte Géré, et vous nous autorisez également à effectuer tout retrait ou débit de votre Compte, sans préavis, afin de recouvrer les sommes que vous nous devez en vertu du présent Contrat, y compris, sans limitation, tout remboursement de dépôts ou de virements effectués sur votre Compte MyTime. Vous reconnaissez n'avoir droit à aucun intérêt ni à aucune autre rémunération sur les fonds détenus sur le Compte de Réserve en attendant leur règlement sur votre Compte Bancaire désigné, n'avoir aucun droit de gestion sur ce Compte de Réserve et ne pouvoir céder aucun droit ni accorder aucune sûreté ou aucun droit de rétention sur les fonds du Compte de Réserve, sauf à MyTime, comme indiqué ci-dessus.

(c) Vous vous engagez à effectuer tous les remboursements et ajustements relatifs aux retours de vos produits et services via les Services de transaction de MyTime, notamment Marketplace et MyTime POS, sur la carte du consommateur, conformément aux termes du présent Contrat et aux Règles du réseau de paiement. Ces règles exigent que vous : (i) appliquiez une politique de retour, d’annulation ou d’ajustement équitable ; (ii) communiquiez votre politique de retour ou d’annulation aux clients au moment de l’achat ; (iii) n’effectuiez aucun remboursement en espèces à un client dans le cadre d’une vente par carte, sauf si la loi l’exige ; et (iv) n’acceptiez ni espèces ni aucun autre bien de valeur pour le traitement d’un remboursement de transaction par carte.

d) Les remboursements intégraux doivent correspondre au montant exact de la transaction initiale, taxes, frais de traitement et autres frais inclus. Le montant du remboursement ne peut excéder le prix de vente initial, sauf pour le remboursement des frais de port engagés pour les retours de produits. Les demandes de remboursement traitées par MyTime POS ou tout autre service de transaction doivent être soumises dans les soixante (60) jours suivant la transaction initiale et, dans tous les cas, dans les trois (3) jours suivant l'approbation du remboursement du consommateur.

(e) MyTime se réserve le droit de refuser et d'annuler toute demande de remboursement soumise pour traitement par le biais des Services de transaction si le solde de votre compte de réserve est nul ou négatif, si vous avez par ailleurs un solde impayé dû à MyTime, pour toute raison décrite à la section 4.1 du présent contrat, ou selon le jugement raisonnable de MyTime pour réduire les risques de sécurité ou de fraude et autres préoccupations.

4.2 Responsabilité du commerçant en matière de remboursements, de rétrofacturations et autres annulations

(a) Le commerçant autorise MyTime à retenir les paiements ou à débiter son compte de réserve, son compte bancaire enregistré ou tout autre moyen de paiement pour le montant total de toute transaction annulée, y compris, sans limitation, les transactions : (i) remboursées par vous ou MyTime ; (ii) contestées par un consommateur directement auprès de MyTime ou faisant l’objet d’une rétrofacturation ; (iii) annulées pour quelque raison que ce soit par notre prestataire de services de paiement ; (iv) non autorisées ou pour lesquelles nous avons des raisons de croire qu’elles ne le sont pas ; (v) prétendument illégales, suspectes ou contraires aux termes du présent contrat ; (vi) corrigées pour rectifier des erreurs. MyTime peut retenir tout solde qui vous est dû afin de couvrir ses honoraires d’avocat, ses frais de justice ou ses frais de recouvrement liés à votre compte.

(b) Le commerçant assume l'entière responsabilité des rétrofacturations et de tous les frais applicables facturés à MyTime pour les rétrofacturations.

(c) Vous reconnaissez que vous êtes également responsable de toutes les pénalités ou amendes qui nous sont imposées ou qui vous sont imposées directement par tout réseau de paiement ou institution financière en raison de vos activités.

(d) Dans le cas où une rétrofacturation est contestée avec succès et est retournée à MyTime, MyTime créditera le compte du marchand du montant total retourné moins toutes les commissions ou frais de transaction applicables tels que définis dans le présent accord, et des frais de traitement non remboursables de 100 $.

e) Le commerçant s'engage à prendre en charge tous les frais d'avocat, les frais de justice et les frais de recouvrement (y compris ceux facturés par les agences de recouvrement tierces) liés aux démarches de recouvrement entreprises par MyTime, si le commerçant refuse ou est dans l'incapacité de payer toute somme due à MyTime (y compris les rétrofacturations, les remboursements ou autres retraits tels que définis dans le présent contrat). Le commerçant reconnaît et accepte que MyTime puisse faire appel à des agences de recouvrement ou à des cabinets d'avocats indépendants pour l'assister dans le recouvrement de toutes les sommes dues.

(f) Dans le cas où le Marchand accumulerait un solde dû à MyTime et à notre Processeur de Paiement, toutes les dettes envers MyTime auront priorité.

4.3 Contestation des rétrofacturations

(a) Le commerçant accepte d’aider MyTime lorsqu’il lui est demandé d’enquêter sur toute transaction traitée par le biais de son compte ou liée à celui-ci.

(b) Le commerçant s'engage à fournir à MyTime les documents nécessaires pour contester les rejets de paiement, notamment les échanges de courriels, les preuves de service, les témoignages et tout autre document requis. Ces documents doivent être reçus avant les délais de réponse fixés, généralement dans les 15 jours suivant l'émission du rejet de paiement. À défaut, le rejet de paiement peut être irrévocable.

4.4 Enquêtes

(a) Si MyTime doit enquêter sur un litige de consommateur en cours déposé auprès de nous concernant votre compte MyTime ou le résoudre, ou si MyTime a des raisons de s'attendre à un remboursement ou à un litige de paiement avec un client du marchand résultant d'une ou plusieurs transactions effectuées sur votre compte, MyTime se réserve le droit de retenir temporairement les fonds de votre compte de réserve ou d'autres dépôts (y compris les services de paiement PayPal ou par chèque) jusqu'à ce que MyTime estime raisonnablement, à sa seule discrétion, que le risque de recevoir un remboursement ou de contester est passé.

(b) Toutes les transactions, dépôts, remboursements et autres activités du marchand sont soumis à un examen à des fins de risque et de conformité et le dépôt sur le compte bancaire du marchand peut être retardé ou reporté si nécessaire.

(c) Si MyTime doit mener une enquête ou résoudre un litige en cours concernant votre compte, MyTime peut différer le paiement ou restreindre l'accès aux fonds du marchand pendant toute la durée nécessaire à cette fin. MyTime peut également différer le paiement ou restreindre l'accès aux fonds du marchand conformément à la loi ou à une décision de justice, ou à la demande des forces de l'ordre ou d'une autorité gouvernementale.

4.5. Inscription pour recevoir les paiements et activation de MyTime POS

(a) Afin d'utiliser MyTime POS et/ou les services de paiement, y compris par dépôt direct, PayPal ou chèque, MyTime peut demander des informations d'identification nécessaires pour administrer les paiements, vérifier votre identité et se conformer aux réglementations applicables (telles que les lois sur la connaissance du client), ou conformément aux politiques de notre processeur de paiement et de notre réseau de paiement.

(b) Vous pouvez choisir de vous inscrire en tant que personne physique (entrepreneur individuel) ou en tant que société ou autre organisation commerciale. Si vous vous inscrivez en tant que société ou entreprise, vous devez également fournir des informations concernant un propriétaire ou un dirigeant de l'entreprise et être autorisé à agir au nom de celle-ci et à l'engager par le présent Contrat. Pour inscrire une entreprise au Service de transactions, vous devez accepter le présent Contrat au nom de l'entreprise. Dans ce cas, le terme « vous » désigne à la fois la personne physique et l'entreprise que vous représentez. Vous comprenez qu'en créant un Compte utilisant le dépôt direct comme mode de versement et/ou en activant les Services de transactions de point de vente, vous créez également un Compte Stripe Connect et que vous fournissez simultanément vos informations à MyTime pour l'ouverture d'un Compte et à Stripe pour la création de votre Compte Stripe Connect.

(c) Dans le cadre de votre inscription, vous devez fournir le nom légal sous lequel vous exercez votre activité (qui peut être le nom légal de l'entreprise ou un nom commercial).

d) MyTime exige que vous fournissiez un numéro d'identification d'employeur (EIN) ou un numéro d'identification fiscale exact, et/ou un numéro de sécurité sociale (SSN), votre date de naissance, ainsi que le numéro de compte bancaire et le code d'acheminement de votre entreprise. MyTime peut également exiger l'adresse courriel associée à votre compte PayPal et une adresse postale valide pour l'envoi des paiements par chèque. VOTRE EIN, NUMÉRO D'IDENTIFICATION FISCALE OU SSN DOIT CORRESPONDRE AU NUMÉRO ASSOCIÉ À VOTRE ENTREPRISE ENREGISTRÉE ET ÊTRE IDENTIQUE À CELUI FIGURANT AU DOSSIER DE VOTRE COMPTE BANCAIRE PROFESSIONNEL. Le numéro de sécurité sociale et la date de naissance fournis doivent être identiques à ceux du propriétaire de l'entreprise enregistrée ou du titulaire du compte bancaire. MyTime décline toute responsabilité en cas de retard de paiement ou d'erreur de paiement résultant d'informations incorrectes fournies lors de l'inscription ou de l'activation. MyTime se réserve le droit de suspendre ou de résilier votre compte si vous avez fourni des informations inexactes, fausses ou incomplètes, ou si vous refusez de fournir les informations relatives à votre entreprise.

e) Nous pouvons également vous demander des informations complémentaires afin de vérifier votre identité et d'évaluer les risques liés à vos transactions et à votre activité, notamment des factures commerciales, un permis de conduire ou toute autre pièce d'identité officielle, ou une licence d'exploitation. Nous pouvons vous demander des états financiers. Nous pouvons solliciter votre autorisation pour effectuer une inspection physique de vos locaux et examiner les documents comptables relatifs au respect du présent Contrat. Tout manquement à cette obligation dans un délai de cinq jours peut entraîner la suspension ou la résiliation de votre compte ou de votre accès aux services MyTime POS, de transactions et de paiements, ou encore des retards (voire des blocages) de paiement. Vous nous autorisez à obtenir des informations complémentaires vous concernant auprès de tiers et d'autres services d'identification.

(f) En acceptant le présent Contrat, vous autorisez MyTime à obtenir des informations vous concernant auprès de tiers, notamment des agences d'évaluation du crédit et d'autres fournisseurs d'informations. Vous reconnaissez que ces informations peuvent inclure votre nom, votre historique d'adresses, votre historique de crédit et d'autres données vous concernant. Nous pouvons mettre à jour ces informations périodiquement afin de déterminer si vous remplissez toujours les conditions d'admissibilité à un Compte.

(g) Vous acceptez que MyTime soit autorisé à vous contacter et à partager des informations vous concernant et concernant votre compte avec notre prestataire de services de paiement. Cela inclut le partage d'informations relatives à vos transactions à des fins réglementaires ou de conformité, leur utilisation dans le cadre de la gestion et de la maintenance de nos services de paiement et de transaction, afin d'aider notre prestataire de services de paiement à créer et à mettre à jour ses dossiers clients vous concernant et à mieux vous servir, ainsi que pour la mise en œuvre du processus de gestion des risques de MyTime et de notre prestataire de services de paiement.

h) Pour une description complète du processus de vérification et d'évaluation des risques de Stripe, veuillez consulter les conditions d'utilisation de Stripe à l'adresse suivante : https://stripe.com/us/terms.

(i) Vous vous engagez à nous informer immédiatement de tout changement concernant votre raison sociale, vos coordonnées bancaires, vos informations personnelles ou professionnelles, ou votre mode de paiement. À défaut de nous en informer avant la prise d'effet de ces changements, et pendant que vous utilisez les Services de transaction ou de paiement, des interruptions de service ou d'autres complications peuvent survenir. MyTime décline toute responsabilité en cas de litiges, conflits, interruptions ou retards résultant de tels changements.

4.6 Versements

(a) Les commerçants peuvent choisir de recevoir leurs paiements par virement bancaire. Dans ce cas, nous verserons les fonds sur votre compte de réserve et votre compte bancaire désignés, pour le montant de la transaction facturée, déduction faite de nos frais de transaction et de toute commission MyTime applicable, ou de toute autre retenue décrite ci-dessus. Les paiements seront effectués sur le compte bancaire que vous avez indiqué lors de votre inscription au virement bancaire et/ou à MyTime POS. Le délai effectif des virements sur votre compte bancaire dépendra du calendrier de paiement défini ci-dessous.

(b) Calendrier de paiement. Le calendrier de paiement correspond au délai nécessaire pour effectuer un dépôt sur votre compte bancaire pour les fonds qui vous sont dus par les Services de transaction. Pour les transactions réglées qui vous sont dues, MyTime effectuera le transfert des fonds (déduction faite des frais de transaction applicables, de la commission MyTime, des rétrofacturations et de toute autre somme qui nous est due pour quelque raison que ce soit) conformément au calendrier de paiement. MyTime effectue généralement les virements directs dans les 36 heures suivant le règlement, et les fonds seront initialement transférés sur votre compte de réserve avant d'être crédités sur votre compte bancaire. Les fonds devraient normalement être crédités sur votre compte bancaire dans un délai de 1 à 2 jours ouvrables suivant l'initiation du paiement. MyTime décline toute responsabilité en cas de mesures prises par l'établissement bancaire qui pourraient empêcher le crédit de tout ou partie des fonds sur votre compte bancaire ou leur mise à disposition, ou en cas de retards imposés par votre banque ou notre prestataire de services de paiement. MyTime et notre prestataire de paiement se réservent le droit de modifier le calendrier de paiement de temps à autre, ou de suspendre les paiements vers votre compte bancaire comme indiqué dans la section 4.1.

(c) Certains commerçants peuvent être éligibles à recevoir des paiements par chèque ou PayPal. Dans ce cas, MyTime effectuera le paiement dans un délai de sept (7) jours ouvrables suivant le règlement de la transaction liée à votre compte. Bien que MyTime puisse effectuer un paiement via PayPal ou par chèque envoyé à l'adresse enregistrée, nous déclinons toute responsabilité en cas de retard ou autre problème lié à une adresse e-mail PayPal incorrecte, à la perte ou au retard du courrier, ou aux frais ou blocages appliqués par votre établissement financier. MyTime peut, à sa seule discrétion, exiger que vous acceptiez les paiements par virement bancaire afin d'améliorer la sécurité, la conformité, de réduire les risques ou pour d'autres raisons. Conformément à la section 4.1, MyTime peut soumettre tous les services de paiement et modes de versement aux retenues applicables.

d) MyTime appliquera des frais à tous les paiements par chèque et PayPal : 1.25 $ de frais de traitement par chèque et 0.25 $ par paiement PayPal. MyTime se réserve le droit d’appliquer des frais aux autres modes de paiement et informera ses utilisateurs de tout nouveau tarif ou modification de sa grille tarifaire.

e) Les fonds détenus sur votre Compte de réserve sont des sommes mises de côté pour couvrir les rétrofacturations, les remboursements ou autres obligations de paiement en vertu du présent contrat. Nous fixons, à notre discrétion, les conditions de votre Compte de réserve et vous en informons. Ces conditions peuvent exiger le blocage d'un certain montant (y compris la totalité) des fonds reçus pour votre transaction pendant une période déterminée, ou le dépôt de montants supplémentaires sur le Compte de réserve. Nous pouvons, à notre discrétion, modifier les conditions du Compte de réserve à tout moment et pour quelque raison que ce soit, en fonction de votre historique de traitement des paiements ou à la demande de notre prestataire de services de paiement.

(f) MyTime se réserve le droit de limiter à tout moment le montant ou la fréquence des remboursements effectués par un commerçant. MyTime peut exiger la vérification que le commerçant dispose de fonds suffisants pour couvrir tout remboursement effectué.

4.7 Historique et rapports des transactions

(a) Taxes et déclarations. Il vous incombe de déterminer les taxes applicables à vos commandes ou aux paiements traités par MyTime ou par d'autres moyens (« Taxes »). Bien que MyTime puisse mettre à votre disposition des outils de reporting et autres pour vous aider à calculer les Taxes, MyTime ne garantit ni l'exactitude ni l'efficacité de ces outils, ni leur utilisation. Il vous appartient exclusivement d'évaluer, de percevoir, de déclarer et de reverser les taxes dues à l'administration fiscale compétente. Nous ne sommes pas tenus de déterminer, ni de calculer, de percevoir, de déclarer ou de reverser les Taxes à une quelconque administration fiscale dans le cadre d'une transaction, et nous ne le ferons pas. Vous reconnaissez que MyTime et notre prestataire de services de paiement peuvent transmettre certains rapports aux administrations fiscales concernant les transactions traitées par le biais des services de transaction ou de paiement de MyTime et de notre prestataire de services de paiement.

(b) Émission du formulaire 1099-K. Conformément à la loi, MyTime transmettra un formulaire 1099-K à l'IRS pour tout commerçant réalisant un volume de transactions brut de 20 000 $ ou plus ET au moins 200 transactions uniques au cours d'une année civile. Les commerçants ont droit à une copie de leur formulaire 1099-K, disponible en ligne sur notre site web, ou envoyée par courriel ou par courrier, au choix de MyTime. Les formulaires et avis, tels que le formulaire 1099-K, seront considérés comme reçus dans les 24 heures suivant leur publication sur notre site web, leur envoi par courriel ou par courrier, sauf si nous sommes informés de leur non-réception.

(c) Historique des transactions. Sauf disposition légale contraire, il vous incombe de compiler et de conserver de manière permanente l'ensemble des transactions et autres données relatives à votre compte, à votre historique de transactions et à votre utilisation des Services de transaction. MyTime peut mettre à votre disposition des tableaux de bord, des rapports et des analyses détaillées de vos transactions et paiements sur le site, et peut conserver les données des 18 derniers mois, sous réserve de modifications sans préavis.

d) Rapprochements et anomalies. Vous vous engagez à nous signaler toute anomalie constatée lors des rapprochements ou des audits. Nous examinerons toute anomalie signalée et tenterons de corriger les erreurs que vous ou nous décelons. Si une anomalie vous donne droit à un remboursement, nous vous verserons les fonds via les services de paiement applicables, conformément à votre calendrier de versement habituel. Si vous ne nous signalez pas une erreur ou une anomalie dans les soixante (60) jours suivant sa première apparition sur votre compte MyTime (par exemple, dans les tableaux de bord ou les rapports mis à votre disposition), vous renoncerez à tout droit aux sommes qui vous sont dues en lien avec cette erreur ou cette anomalie dans le traitement de vos paiements par carte.

e) Erreurs de transaction. Si vous soumettez ou nous incitez à traiter des transactions erronées, vous vous engagez à nous contacter immédiatement. Nous examinerons toute erreur signalée et tenterons de la corriger en créditant ou en débitant votre compte, selon le cas. MyTime ne pourra corriger les transactions que vous avez traitées incorrectement que si et quand vous nous en informez, sauf si nous en sommes informés par d'autres moyens. Si vous ne nous signalez pas une erreur dans les trente (30) jours suivant sa première apparition dans votre historique de transactions électroniques, vous renoncerez à tout droit aux sommes qui vous sont dues.

4.8 Résiliation ou suspension

(a) Si vous cessez d'utiliser MyTime POS ou si vous suspendez ou résiliez votre compte MyTime, votre accès aux Services de transaction sera immédiatement interrompu. Vous vous engagez à finaliser toutes les transactions en cours et à honorer tous les rendez-vous restants (ou à informer vos clients de l'annulation) et à cesser d'accepter de nouvelles transactions via MyTime POS et/ou Marketplace, le cas échéant. Les sommes qui vous sont dues vous seront versées conformément à votre échéancier de paiement et aux retenues applicables.

(b) La résiliation ne vous libère pas de vos obligations telles que définies dans le présent Contrat et nous pouvons choisir de continuer à détenir les fonds jugés nécessaires en attendant la résolution de toute autre condition ou obligation définie dans le présent Contrat, y compris, mais sans s'y limiter, les rétrofacturations, les frais, les remboursements, les annulations ou les enquêtes.

(c) L’arrêt de l’utilisation des services de transaction MyTime ou du point de vente ne mettra pas nécessairement fin à votre contrat de marchand MyTime, sauf si MyTime vous informe du contraire.

d) Le non-paiement des frais d'abonnement, y compris les frais de planification, ou l'accumulation d'un solde dû à MyTime pour les services transactionnels (y compris ceux décrits à la section 4.1) peut entraîner la suspension de votre compte. MyTime peut, à sa discrétion, vous interdire l'accès à tout service ou logiciel fourni jusqu'au paiement intégral des soldes dus ou des frais d'abonnement.

4.9 Sécurité et confidentialité des données

(a) Vous êtes entièrement responsable de la sécurité des données présentes sur votre site web ou en votre possession. Vous vous engagez à respecter toutes les lois et réglementations étatiques et fédérales applicables en matière de collecte, de sécurité et de diffusion de toute information personnelle, financière, de carte de crédit ou transactionnelle (ci-après dénommées « Données ») sur votre site web. MyTime décline expressément toute responsabilité concernant vos Données.

(b) Si nous pensons qu'une violation de sécurité ou une compromission de données s'est produite, MyTime peut vous demander de faire réaliser un audit de sécurité de vos systèmes et installations par un auditeur tiers approuvé par MyTime et de fournir un rapport à MyTime, notre processeur de paiement, les banques financières et/ou les réseaux de paiement.

(c) Vous nous garantissez être en conformité avec toutes les lois applicables en matière de protection de la vie privée, avoir obtenu tous les droits et consentements nécessaires en vertu de la loi applicable pour nous divulguer, ou autoriser MyTime ou Stripe à collecter, utiliser, conserver et divulguer, les données des consommateurs ou des titulaires de carte que vous nous fournissez ou que vous nous autorisez à collecter, y compris les adresses électroniques, les numéros de téléphone ou les informations que nous pouvons collecter directement auprès de vos utilisateurs finaux via des cookies ou d'autres moyens, et que nous ne violerons aucune de ces lois en collectant, recevant, utilisant et divulguant ces informations dans le cadre des Services de transaction ou d'autres services MyTime. Entre les parties au présent Contrat, il vous incombe exclusivement d'informer vos clients que nous les aidons à gérer les transactions par carte pour votre compte et à obtenir des données auprès de ces clients. Si vous recevez des informations concernant des tiers, y compris des consommateurs et des titulaires de carte, par le biais des Services de transaction MyTime, vous devez préserver la confidentialité de ces informations et les utiliser uniquement dans le cadre de la plateforme MyTime.

d) Vous ne pouvez ni divulguer ni diffuser ces informations à un tiers, ni les utiliser à des fins de marketing sans le consentement explicite de l'utilisateur. Vous ne pouvez divulguer les numéros de carte à aucun tiers, sauf dans le cadre du traitement d'une transaction par carte demandée par le client.

4.10 garanties

(a) Vous déclarez et garantissez que : (a) vous êtes âgé d’au moins dix-huit (18) ans ; (b) vous êtes admissible à vous inscrire et à utiliser MyTime, y compris les paiements par point de vente et/ou dépôt direct, et vous avez le droit, le pouvoir et la capacité de conclure et d’exécuter le présent contrat ; (c) le nom que vous avez indiqué lors de votre inscription est votre nom ou la raison sociale sous laquelle vous vendez des biens et des services ; (d) toute transaction de vente que vous soumettez représente une vente de bonne foi effectuée par vous ; (e) toute transaction de vente que vous soumettez décrit avec précision les biens et/ou services vendus et livrés à un acheteur ; (f) vous remplirez toutes vos obligations envers chaque client pour lequel vous soumettez une transaction et vous réglerez tout litige ou plainte d’un consommateur directement avec l’acheteur ; (g) vous et toutes les transactions que vous initiez respecterez toutes les lois, règles et réglementations fédérales, étatiques et locales applicables à votre activité, y compris les lois et réglementations fiscales applicables. (h) sauf dans le cours normal des affaires, aucune transaction de vente soumise par vous via le Service de transaction ne représentera une vente à un dirigeant, un partenaire, un propriétaire ou un propriétaire de votre entité ; (i) vous n'utiliserez pas le Service de transaction, directement ou indirectement, pour une entreprise frauduleuse ou de quelque manière que ce soit de manière à interférer avec l'utilisation de tout aspect de la plateforme MyTime.

(b) Vous nous déclarez et nous garantissez que votre entreprise n’est pas une entreprise interdite et ne fournit pas de services caractéristiques d’une entreprise interdite.

1. produits ou services soumis à des restrictions d'âge
2. Verification de l'AGE
3. Compagnies Aériennes
4. Alcool
5. Tout produit ou service qui enfreint les droits d'auteur, les marques de commerce ou les secrets commerciaux d'un tiers
6. Tout produit, service ou activité trompeur, déloyal, abusif ou interdit par un ou plusieurs réseaux de cartes.
7. Cautionnement
8. avocats spécialisés en faillite
9. enchères avec frais d'enchères
10. Lettres en chaîne
11. Encaissement de chèques, virements bancaires ou mandats
12. Agences de recouvrement
13. Marchandises de contrefaçon
14. Protection contre le vol de carte de crédit et d'identité
15. Lignes de croisière
16. Bureaux de change ou cambistes
17. Ventes à domicile
18. Attirail de drogue
19. Ambassades, consulats étrangers ou autres gouvernements étrangers
20. S'engager dans toute forme d'agrégation ou d'affacturage, avec ou sans licence
21. Se livrer à des pratiques de marketing trompeuses
22. usines à dissertations
23. Éviter les programmes de surveillance des rétrofacturations des réseaux de paiement
24. Garanties prolongées
25. Entreprises proposant des opportunités d'affaires, des opportunités d'investissement, des conseils en matière de prêts hypothécaires, des services de redressement ou de protection de crédit, ou encore des achats immobiliers sans apport initial.
26. Marchés aux puces
27. Jeux d'argent
28. Les arnaques pour « s'enrichir rapidement »
29. produits ou services illégaux
30. Les épouses par correspondance
31. entreprises de transfert d'argent ou de services monétaires
32. Marketing multiniveau ou systèmes pyramidaux
33. Marketing à réponse négative
34. Pharmacies ou services d'orientation vers les pharmacies
35. Cartes téléphoniques prépayées
36. Pseudo-produits pharmaceutiques
37. Quasi-argent liquide ou valeur stockée
38. courtiers en valeurs mobilières
39. Produits ou services à caractère sexuel classés comme suit :
    • La pornographie juvénile
    • Équipements et services fétichistes, y compris accessoires S&M
    • Produits et services à caractère sexuel explicite
    • Services de rencontres internationales
    • Documents pornographiques présentant des photos, des images et des vidéos à caractère sexuel explicite
    • Conversations et discussions téléphoniques ou en ligne à caractère sexuel explicite
    • Services de rencontres à caractère sexuel, y compris les services d'accompagnement/d'escortes et la prostitution
    • Salons de massage à caractère sexuel, spectacles érotiques, clubs échangistes, bars topless, strip-teases et autres divertissements pour adultes
    • Widgets permettant d'accéder à de la pornographie ou à des publicités pornographiques
40. Vendre de l'activité sur les réseaux sociaux, comme des abonnés Twitter, des mentions « J'aime » Facebook ou des vues YouTube
41. Partage des données du titulaire de la carte avec un autre commerçant pour le paiement de produits ou services complémentaires ou de ventes croisées
42. Courtiers en transport maritime ou transitaire
43. Prévisions sportives ou établissement de cotes
44. Substances conçues pour imiter les drogues illégales
45. Vente d'équipements de télécommunications et de téléphones
46. télémarketing
47. Timeshare
48. Tabac, cigarettes électroniques, vaporisateurs et accessoires, y compris les e-liquides
49. Monnaie virtuelle pouvant être monétisée, revendue ou convertie en biens ou services physiques ou numériques, ou permettant de quitter le monde virtuel ou les services associés.
50. Armes et munitions

 

5. Paiement et frais pour MyTime Scheduler™

Pour les commerçants utilisant MyTime Scheduler™, les frais MyTime Scheduler™ sont débités de leur carte bancaire enregistrée au début de chaque cycle de facturation forfaitaire afin de couvrir les frais du service pour le mois suivant. Une fois le cycle de facturation MyTime Scheduler™ entamé, le commerçant ne peut pas désactiver le service avant la fin du cycle en cours. Toutefois, les demandes de désactivation peuvent être effectuées à tout moment et prendront effet automatiquement au cycle de facturation suivant. Le commerçant peut choisir un cycle de facturation mensuel, annuel ou bisannuel, qui débutera immédiatement après l'activation de MyTime Scheduler™. Pour les commerçants disposant de plusieurs points de vente sur le site, des frais MyTime Scheduler™ distincts seront facturés pour chaque point de vente. Le tarif des frais MyTime Scheduler™ est défini dans les paramètres du compte en ligne du commerçant.

6. Facturation

(a) En fournissant une carte de crédit ou tout autre moyen de paiement accepté par MyTime (« Moyen de paiement »), le Marchand autorise expressément MyTime à lui facturer des frais mensuels, annuels ou semestriels pour MyTime Scheduler™ ou des frais de promotion, selon son choix. Si le Marchand souhaite utiliser un autre Moyen de paiement que celui fourni à MyTime, ou si la validité ou la date d'expiration de sa carte de crédit change, il peut modifier ses informations de Moyen de paiement dans les paramètres de son compte en ligne ou en contactant support[at]mytime.com. Si le Moyen de paiement du Marchand expire et que ce dernier ne modifie pas ses informations de Moyen de paiement ni n'annule la promotion MyTime™, il autorise MyTime à poursuivre la facturation et reste responsable des montants impayés. Aux fins des présentes, le terme « facturation » désigne un débit ou un prélèvement, selon le cas, effectué sur le Moyen de paiement du Marchand. Les tarifs et le cycle de facturation des frais MyTime Scheduler™ sont définis dans les paramètres du compte en ligne du Marchand. Le commerçant autorise MyTime à débiter sa carte bancaire enregistrée au début du premier cycle de facturation, puis à la même date chaque mois, sauf si le commerçant résilie MyTime Scheduler™ ou si le compte ou le service est suspendu ou interrompu conformément aux Conditions d'utilisation ou au présent Contrat marchand. En cas de résiliation de MyTime Scheduler™ par le commerçant, aucun remboursement au prorata du montant mensuel ne sera effectué. Le commerçant continuera toutefois de bénéficier des avantages de MyTime Scheduler™ jusqu'à la fin du cycle de facturation en cours, après quoi aucun autre prélèvement ne sera effectué.

(b) Sous réserve des conditions du présent Contrat, MyTime se réserve le droit de modifier ses frais, y compris leur montant, moyennant un préavis écrit de quatorze (14) jours ou par publication d'un avis de modification dans le Contrat Marchand ou les Conditions d'Utilisation (actuellement accessibles à l'adresse http://www.mytime.com/terms). Tout avis de modification sera envoyé à l'adresse électronique fournie par le Marchand lors de la création de son compte. Le Marchand peut ajuster volontairement la structure tarifaire de son compte à tout moment en contactant le service client à l'adresse support[at]mytime.com, lequel disposera de cinq (5) jours ouvrables pour mettre en œuvre la modification demandée.

7. Licence

Le Marchand concède à MyTime une licence non exclusive et mondiale d'utilisation, de copie, de distribution, de transmission et d'affichage de toute information collectée par MyTime via MyTime Scheduler™ ou sur le site web public du Marchand, ainsi que du nom, du logo et des marques du Marchand (« Marques du Marchand ») et de toute photographie, image, illustration, texte et autre contenu fourni ou spécifié par le Marchand (« Contenu »), dans le cadre du marketing, de la promotion, de la vente ou de la distribution des Bons, sur tous les supports et formats utilisés pour la commercialisation, la promotion, la transmission, la vente ou la distribution de ces Services, y compris sur le Site web. Les Marchands peuvent demander à MyTime de supprimer ou de cesser d'utiliser toute information obtenue sur leur site web en envoyant un courriel à support[at]mytime.com.

8. Cartes cadeaux

Les commerçants peuvent vendre des cartes-cadeaux aux consommateurs par l'intermédiaire du Site, notamment via MyTime POS. MyTime reversera le paiement au commerçant, déduction faite des frais de transaction applicables, conformément à la section 4.

9. Conformité aux lois

Le commerçant doit se conformer en tout temps aux exigences suivantes :

(a) Toutes les lois. Toutes les lois, statuts, règles, réglementations ou ordonnances locales, étatiques ou fédérales, y compris toutes les lois régissant l'utilisation, la vente et/ou la distribution d'alcool, et toutes les lois régissant les cartes-cadeaux, les coupons et/ou les certificats-cadeaux ; et,

b) Lois sur la concurrence déloyale. Toutes les lois qui interdisent la publicité ou le dénigrement mensongers, trompeurs ou abusifs; et

c) Lois sur la propriété intellectuelle. Toutes les lois relatives aux droits d'auteur, aux marques de commerce ou à d'autres droits de propriété intellectuelle, ou aux droits à la vie privée ou à l'image de toute tierce partie; et,

d) Lois relatives aux cartes-cadeaux, aux certificats-cadeaux et aux biens non réclamés. Toutes les lois applicables, y compris la loi de 2009 sur les cartes de crédit et toute loi étatique ou locale régissant l'imposition de dates d'expiration, de frais de service, de frais d'inactivité ou d'autres modalités de la commande, s'appliquent. Le commerçant autorise le consommateur à utiliser la commande pour des services auprès du commerçant pour le montant payé par le consommateur (c'est-à-dire la valeur en espèces ou la valeur de remboursement de la commande) pendant la durée applicable spécifiée par les lois étatiques ou fédérales applicables et autorise le remboursement du montant payé pour la commande conformément aux lois étatiques ou fédérales applicables. Dans la mesure requise par les lois applicables en matière de déshérence ou de biens non réclamés, le commerçant est seul responsable et s'engage à déclarer et à verser à l'organisme gouvernemental local, étatique ou fédéral compétent toute valeur en espèces non utilisée de toute commande émise en vertu du présent contrat. Le commerçant est responsable du suivi du montant en espèces payé par le consommateur pour la commande et de tout solde non utilisé de ce montant afin de garantir le respect du présent contrat. De plus, le marchand convient que tant qu'un rendez-vous est pris pour les services avant la date d'expiration de la commande, celle-ci sera pleinement honorée sans restriction même si les services peuvent être exécutés après la date d'expiration.

10. Accès au calendrier du commerçant

10.1 En soumettant à MyTime des informations, données, mots de passe, identifiants, codes PIN, autres informations de connexion, documents et autres contenus, vous concédez à MyTime une licence d'utilisation de ces contenus exclusivement aux fins de la fourniture du Service MyTime. MyTime peut utiliser et stocker ces contenus, mais uniquement pour vous fournir le Service MyTime. En soumettant ces contenus à MyTime, vous déclarez être autorisé à les soumettre à MyTime pour cette finalité, sans aucune obligation de paiement de la part de MyTime ni aucune autre limitation. En utilisant le Service MyTime, vous autorisez expressément MyTime à accéder aux informations de votre compte détenues par des tiers identifiés, en votre nom et pour votre compte. Lorsque vous utilisez la fonction « Synchroniser le calendrier » de MyTime, vous serez directement connecté au site web du tiers que vous avez identifié. MyTime transmettra à MyTime les informations, y compris les identifiants et mots de passe que vous fournissez, pour vous connecter à ce site. Par la présente, vous autorisez MyTime à utiliser et à stocker les informations que vous lui soumettez (telles que vos mots de passe et identifiants) afin de réaliser les opérations susmentionnées et de configurer le service MyTime pour qu'il soit compatible avec les sites tiers sur lesquels vous transmettez vos informations. Aux fins du présent Contrat et uniquement pour vous fournir la fonctionnalité de synchronisation du calendrier dans le cadre du service MyTime, vous accordez à MyTime une procuration limitée et la désignez comme votre mandataire pour accéder aux sites tiers, récupérer et utiliser vos informations, avec tous les pouvoirs nécessaires pour accomplir toutes les actions requises, comme vous le feriez vous-même. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LORSQUE MYTIME ACCÈDE À VOS INFORMATIONS DE COMPTE SUR DES SITES TIERS ET LES RÉCUPÈRE, MYTIME AGIT EN VOTRE NOM ET NON EN TANT QUE MANDATAIRE DU TIERS. Vous comprenez et acceptez que le service MyTime n'est ni sponsorisé ni approuvé par aucun tiers accessible via ce service.

10.2 sécurité

Lorsque le Marchand autorise MyTime à accéder à son calendrier, il devra lui fournir ses identifiants de connexion. MyTime mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour garantir la sécurité et le chiffrement de ces identifiants. Le Marchand ne pourra tenir MyTime responsable d'aucune faille de sécurité.

10.3 Logiciel de calendrier MyTime

MyTime peut proposer certains logiciels propriétaires, ainsi que le contenu, la documentation et les informations associés (collectivement, le « Logiciel ») destinés au Marchand. Le Logiciel permettra d'accéder au programme de calendrier du Marchand (par exemple, Microsoft Outlook et Apple iCal) (le « Programme de calendrier »), d'y apporter des modifications et des mises à jour, et de le synchroniser avec le Compte Marchand du Marchand. Le téléchargement et l'installation du Logiciel sont facultatifs. En utilisant le Logiciel, le Marchand accepte les termes du Contrat de Licence du Logiciel (le « Contrat de Licence ») accessible à l'adresse http://www.mytime.com/terms/license et les conditions régissant le Logiciel dans les Conditions Générales d'Utilisation de MyTime.

11. Déclarations et garanties

11.1 Exclusion de garanties. LE SITE WEB EST FOURNI « EN L’ÉTAT » ET « SELON LES DISPONIBILITÉS ». SON UTILISATION SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES. DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LE SITE WEB EST FOURNI SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. AUCUN CONSEIL NI AUCUNE INFORMATION, QU’ILS SOIENT ORAUX OU ÉCRITS, OBTENUS AUPRÈS DE MYTIME OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SITE WEB, NE SAURAIT CONSTITUER UNE GARANTIE NON EXPRESSÉMENT ÉNONCÉE DANS LES PRÉSENTES. Sans limiter la portée de ce qui précède, MyTime, ses filiales, ses sociétés affiliées et ses concédants de licence ne garantissent pas que le contenu est exact, fiable ou correct ; que le site Web répondra à vos exigences ; que le site Web sera disponible à un moment ou un endroit précis, sans interruption ni sécurité ; que tout défaut ou erreur sera corrigé ; ou que le site Web est exempt de virus ou d'autres composants nuisibles. Tout contenu téléchargé ou obtenu par tout autre moyen via l'utilisation du site Web est téléchargé à vos propres risques et vous serez seul responsable de tout dommage causé à votre système informatique ou à votre appareil mobile, ou de toute perte de données résultant d'un tel téléchargement ou de votre utilisation du site Web.

Certains États n'autorisent pas l'exclusion des garanties implicites ; par conséquent, les exclusions ci-dessus peuvent ne pas vous être applicables. Le présent contrat vous confère des droits légaux spécifiques, et vous pouvez également bénéficier d'autres droits qui varient d'un État à l'autre. Les clauses d'exclusion et de non-responsabilité prévues par le présent contrat ne s'appliqueront pas dans la mesure où la loi applicable l'interdit.

MYTIME NE GARANTIT, N'APPROUVE, NE CERTIFIE NI N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES PRODUITS OU SERVICES ANNONCÉS OU OFFERTS PAR UN TIERS VIA LE SITE WEB MYTIME OU TOUT SITE WEB OU SERVICE ACCESSIBLE PAR LIEN HYPERTEXTE, ET MYTIME NE SERA PAS PARTIE PRENANTE NI NE SURVEILLERA DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT LES TRANSACTIONS ENTRE VOUS ET LES FOURNISSEURS TIERS DE PRODUITS OU DE SERVICES.

Le marchand déclare et garantit à MyTime ce qui suit :

11.2 Autorité. Le Marchand dispose de tous les pouvoirs et de toute l'autorité nécessaires pour signer et exécuter le présent Contrat et pour en respecter les obligations. La signature, l'exécution et la remise du présent Contrat ont été dûment autorisées, ou le seront, par toutes les mesures nécessaires prises par le Marchand, et le présent Contrat a été dûment signé et remis par ce dernier.

11.3 Taxes. Le commerçant est enregistré aux fins de la perception de la taxe de vente et d'utilisation dans tous les États dans lesquels les services du commerçant seront fournis conformément aux termes et à la présentation du bon.

11.4 Propriété intellectuelle. Le Marchand détient tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Marques et au Contenu du Marchand et a le droit d'accorder les licences relatives aux Marques et au Contenu du Marchand mentionnées dans le présent Contrat.

11.5 Résiliation. En cas de manquement du Marchand à l'une quelconque des déclarations et garanties énoncées à la Section 4, MyTime peut, sans préjudice de tout autre recours ou droit dont MyTime pourrait disposer, résilier ou suspendre immédiatement tout Bon ou Compte du Marchand.

12. Propriété intellectuelle

MyTime détient tous les droits, titres et intérêts relatifs au site web MyTime, à l'ensemble du contenu, des éléments et des marques présentés sur le site ou transférés par celui-ci (à l'exclusion des marques commerciales sous licence), ainsi qu'à tous les logiciels, technologies ou outils utilisés par MyTime pour promouvoir, commercialiser, vendre, générer ou distribuer les bons d'achat et à tous les droits de propriété intellectuelle y afférents (collectivement, la « Propriété Intellectuelle MyTime »). Sauf disposition expresse contraire des présentes, aucune disposition du présent Contrat ne saurait être interprétée comme créant une licence relative à ces droits de propriété intellectuelle. Le Marchand ne peut ni louer, ni concéder en sous-licence, ni distribuer, ni transférer, ni copier, ni reproduire, ni télécharger, ni afficher, ni adapter, ni modifier, ni partager la Propriété Intellectuelle MyTime ou toute partie de celle-ci, ni l'utiliser comme composant ou base de produits ou services destinés à la vente, à la sous-licence, à la location, à l'accès ou à la distribution commerciale. Le Marchand ne peut créer aucune œuvre dérivée à partir de la Propriété Intellectuelle MyTime. Le Marchand ne peut ni traduire, ni procéder à l'ingénierie inverse, ni décompiler, ni désassembler la Propriété Intellectuelle MyTime.

13. Données agrégées des commerçants

MyTime peut collecter des données provenant du compte d'un marchand et peut utiliser, vendre ou communiquer ces données à toutes fins, y compris à des fins promotionnelles, de génération de revenus et de développement de produits, à condition que ces données aient été agrégées avec les données d'au moins quatre (4) autres marchands.

14. Comptes des membres du personnel

Les employés d'un commerçant peuvent créer des comptes MyTime individuels liés à l'activité du commerçant. Ces comptes sont soumis à l'intégralité des conditions du présent contrat. De plus, une relation de mandataire existe entre l'employé et le commerçant, et toute action effectuée via l'un ou l'autre de ces comptes, par l'un ou l'autre employé ou le commerçant, engage ce dernier.

15. Dédommagement

Le commerçant accepte de défendre, d'indemniser et de tenir à l'abri MyTime, ses entités affiliées et apparentées, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, agents et membres du personnel, contre toute réclamation, action, poursuite, enquête, pénalité, dommage, perte ou dépense (y compris, mais sans s'y limiter, les honoraires et frais d'avocat) découlant de ou liés à ce qui suit :

(a) Toute violation ou violation présumée par le Marchand du présent Contrat ou des déclarations et garanties énoncées dans le présent Contrat ;

(b) Toute réclamation relative aux taxes découlant de l’utilisation de l’Application, y compris, mais sans s’y limiter, la vente et l’échange ultérieur d’un Bon ;

(c) Toute réclamation d'une entité gouvernementale locale, étatique ou fédérale pour des bons non utilisés ou des valeurs en espèces non utilisées de bons ou tout autre montant en vertu de toute loi applicable sur les biens abandonnés ou non réclamés ou sur la déshérence, y compris, mais sans s'y limiter, toute réclamation de pénalités et d'intérêts (« Réclamations relatives aux biens abandonnés ») ;

d) Toute réclamation découlant d’une violation de la loi et/ou de la réglementation régissant l’utilisation, la vente et/ou la distribution d’alcool ;

e) Toute réclamation découlant de la vente, de l'exécution ou de la livraison des Services marchands, ou s'y rapportant, y compris, mais sans s'y limiter, toute réclamation relative à la modification ou à la détermination de la valeur d'un bon d'achat ou des Services marchands, à la publicité mensongère, aux défauts de produits, aux blessures corporelles, au décès ou aux dommages matériels; ou

(f) Le manquement du commerçant à toute loi applicable, y compris, mais sans s'y limiter, la loi sur la protection des consommateurs par téléphone.

(g) Sans limiter ce qui précède, le Marchand paiera toutes les sommes dues à toute partie, ainsi que tous les honoraires d'avocat, liés à toute action ou décision contre MyTime relative à toute action visant à poursuivre MyTime pour des impôts ou des réclamations de biens abandonnés.

16. Exclusions et limitations de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, MyTime, ses sociétés affiliées, ses agents, ses administrateurs, ses employés, ses fournisseurs et ses concédants de licence ne sauraient en aucun cas être tenus responsables de dommages directs, indirects, punitifs, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris, sans limitation, les dommages pour perte de profits, de clientèle, d'utilisation, de données ou autres pertes immatérielles, découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser ce site Web. MyTime ne sera en aucun cas responsable des dommages, pertes ou préjudices résultant d'un piratage, d'une falsification ou de tout autre accès ou utilisation non autorisé du site Web, de votre compte ou des informations qu'il contient.

DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, MYTIME N'ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ POUR (I) TOUTE ERREUR, OMISSION OU INEXACTITUDE DU CONTENU ; (II) TOUT DOMMAGE CORPOREL OU MATÉRIEL, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS À NOTRE SITE WEB OU DE SON UTILISATION ; (III) TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET/OU À TOUTE INFORMATION PERSONNELLE QUI Y EST STOCKÉE, OU TOUTE UTILISATION NON AUTORISÉE DE CESSION DE TRANSMISSION VERS OU DEPUIS LE SITE WEB ; (V) TOUT BUG, ​​VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU AUTRE ÉLÉMENT SIMILAIRE QUI POURRAIT ÊTRE TRANSMIS À OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DE NOTRE SITE WEB PAR UN TIERS ; (VI) Toute erreur ou omission dans le contenu ou toute perte ou tout dommage résultant de l'utilisation de tout contenu publié, envoyé par courriel, transmis ou autrement mis à disposition par le biais du site Web ; et/ou (VII) le contenu utilisateur ou la conduite diffamatoire, offensante ou illégale de tout tiers. En aucun cas, MyTime, ses sociétés affiliées, ses agents, ses administrateurs, ses employés, ses fournisseurs ou ses concédants de licence ne pourront être tenus responsables envers vous pour toute réclamation, procédure, responsabilité, obligation, dommage, perte ou coût d'un montant supérieur à celui que vous avez versé à MyTime en vertu des présentes ou à 100.00 $, le montant le plus élevé étant retenu.

La présente clause de limitation de responsabilité s'applique quelle que soit la nature de la responsabilité invoquée (contractuelle, délictuelle, quasi délictuelle, ou autre), même si MyTime a été informée de la possibilité d'un tel dommage. Cette limitation de responsabilité s'applique dans toute la mesure permise par la loi dans la juridiction applicable.

Certains États n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation des dommages indirects ou consécutifs ; par conséquent, les limitations ou exclusions ci-dessus peuvent ne pas vous être applicables. Le présent contrat vous confère des droits légaux spécifiques, et vous pouvez également bénéficier d'autres droits qui varient d'un État à l'autre. Les exclusions et limitations de responsabilité prévues par le présent contrat ne s'appliqueront pas dans la mesure où la loi applicable l'interdit.

Le Service est contrôlé et exploité depuis des installations situées aux États-Unis. La Société ne garantit pas que le Service soit approprié ou disponible pour une utilisation dans d'autres pays. Les personnes qui accèdent au Service ou l'utilisent depuis d'autres juridictions le font de leur propre initiative et sont entièrement responsables du respect de toutes les lois et réglementations américaines et locales applicables, y compris, mais sans s'y limiter, les réglementations relatives à l'exportation et à l'importation. Vous ne pouvez pas utiliser le Service si vous résidez dans un pays sous embargo américain, ou si vous êtes une personne ou une entité étrangère faisant l'objet de sanctions ou de restrictions de la part du gouvernement américain. Sauf indication contraire expresse, tous les contenus du Service sont exclusivement destinés aux personnes physiques, morales ou autres entités situées aux États-Unis.

17. Dispositions générales

17.1 Cession et délégation. Le Marchand ne peut céder ni déléguer ses droits et obligations au titre du présent Contrat, ni les droits et licences qui lui sont accordés en vertu des présentes, que ce soit de plein droit ou autrement, sans l'accord écrit préalable de MyTime. MyTime peut toutefois céder les éléments susmentionnés sans restriction. Toute tentative de cession ou de transfert non conforme aux présentes sera nulle et non avenue.

17.2 Droit applicable. Le présent Contrat est régi par le droit californien. Tout litige découlant du présent Contrat, des Conditions d'utilisation et/ou de toute utilisation du site web ou des services de MyTime par le Marchand sera soumis au droit de l'État de Californie, sans égard à ses règles de conflit de lois, sauf en cas d'arbitrage, lequel sera régi par la loi fédérale américaine sur l'arbitrage (Federal Arbitration Act).

17.3 Arbitrage. Tout litige, différend ou controverse découlant du présent Contrat, de la Plateforme Marchande, du Site Web ou de l'achat ou de la vente de tout Bon d'achat, ou s'y rapportant de quelque manière que ce soit, sera résolu exclusivement par un arbitrage définitif et exécutoire administré par l'American Arbitration Association (« AAA ») et mené devant un arbitre unique conformément au Règlement d'arbitrage applicable établi par l'AAA (« Règlement d'arbitrage »). Vous ne pouvez résoudre les litiges avec MyTime qu'à titre individuel et ne pouvez intenter aucune action en tant que demandeur ou membre d'un groupe dans le cadre d'une action collective, consolidée ou représentative. Les arbitrages collectifs, les actions de groupe, les actions intentées par un procureur général privé et la consolidation avec d'autres arbitrages sont interdits.

(a) L'arbitrage doit se tenir à San Francisco, en Californie, ou à tout autre endroit convenu d'un commun accord entre le marchand et MyTime.

(b) L’arbitre doit appliquer le droit californien conformément à la loi fédérale sur l’arbitrage et aux délais de prescription applicables, et doit respecter les revendications de privilège reconnues par la loi.

(c) L'arbitre n'a pas le pouvoir de traiter les réclamations sur une base collective ou représentative, l'arbitrage ne peut décider que des réclamations individuelles du Marchand et/ou de MyTime, et l'arbitre ne peut pas consolider ou joindre les réclamations d'autres personnes ou parties qui pourraient se trouver dans une situation similaire.

d) Si le Marchand démontre que les coûts de l'arbitrage seraient prohibitifs par rapport à ceux d'une procédure judiciaire, MyTime prendra en charge les frais de dépôt et d'audience du Marchand liés à l'arbitrage, dans la mesure où l'arbitre le jugera nécessaire pour éviter que l'arbitrage ne devienne prohibitif ; et e) à l'exception du point c) ci-dessus, si une quelconque disposition de la présente clause d'arbitrage est jugée invalide, inapplicable ou illégale, ou si elle est contraire aux règles et procédures établies par l'AAA, les autres dispositions demeureront en vigueur et seront interprétées conformément à leurs termes, comme si la disposition invalide, inapplicable, illégale ou contraire n'y figurait pas. Toutefois, si le point c) est jugé invalide, inapplicable ou illégal, la totalité de la présente clause d'arbitrage sera nulle et non avenue, et ni le Marchand ni MyTime ne pourront recourir à l'arbitrage pour régler leur différend.

17.4 Divisibilité. Toute disposition du présent Accord qui serait interdite ou inapplicable dans une juridiction donnée sera, pour cette juridiction, sans effet dans la mesure de cette interdiction ou inapplicabilité, sans pour autant invalider les autres dispositions du présent Accord, et une telle interdiction ou inapplicabilité dans une juridiction donnée n'invalidera ni ne rendra inapplicable cette disposition dans toute autre juridiction.

17.5 Entrepreneurs indépendants. Les Parties sont des entrepreneurs indépendants. Aucune disposition du présent Contrat ne saurait être interprétée comme créant une coentreprise, un partenariat, une franchise ou une relation de mandataire entre les Parties. Aucune des Parties n'est habilitée, sans l'accord écrit préalable de l'autre Partie, à engager ou à lier l'autre Partie de quelque manière que ce soit.

17.6 Modifications, compléments, etc. MyTime peut modifier, compléter et mettre à jour le présent Contrat à tout moment et à son entière discrétion. Ces modifications prennent effet immédiatement après leur publication sur le Site Web. Le fait pour le Marchand de continuer à utiliser ou à accéder à la Plateforme Marchande vaut acceptation du Contrat modifié. Veuillez consulter régulièrement les présentes Conditions d'utilisation, disponibles sur le site Web de MyTime et dans la section « Mon compte » de votre compte Marchand MyTime, afin de prendre connaissance des modifications. En continuant d'utiliser les Services après la publication de toute modification des Conditions d'utilisation, vous acceptez ces modifications.

17.7 Fusion. Le présent Contrat, ainsi que les Conditions d'utilisation, la Déclaration de confidentialité et tout autre avis juridique publié par MyTime sur le Site Web, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties concernant son objet et remplacent tous les accords antérieurs ou concomitants, oraux ou écrits, relatifs à cet objet. Toute modification doit faire l'objet d'un écrit signé par MyTime, sauf disposition contraire.

En créant un compte marchand ou en utilisant la plateforme marchande, vous reconnaissez et acceptez de respecter les termes du présent contrat. Si vous n'acceptez pas ces termes, veuillez ne pas créer de compte marchand et cesser immédiatement (A) d'accéder à la plateforme marchande et (B) de soumettre des offres de services MyTime.